Un rapport de la Commission européenne, publié lundi 8 novembre, pointe du doigt plusieurs limites tant dans la mise en œuvre que dans le cadre légal de la directive 97/67/CE concernant l’harmonisation des services postaux dans l’Union.
Se fondant sur une consultation lancée en 2020 (EUROPE B12438A24), le rapport fait notamment état de problèmes sur les concepts inscrits dans la directive, qui « ne permettent pas de délimiter correctement le marché », ce qui a pour...