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Bulletin Quotidien Europe N° 12828

9 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
CONSEIL DE L'EUROPE / Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme condamne une nouvelle fois Varsovie après les réformes de ses institutions judiciaires
Strasbourg, 08/11/2021 (Agence Europe)

Dans un arrêt publié ce lundi 8 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois condamné la Pologne dans une affaire concernant la réforme du système judiciaire polonais lancée en 2017.

57 requêtes ont été introduites en 2018-2021 suite à cette réorganisation très controversée, celle-ci est la quatrième à avoir été jugée par la CEDH qui, à chaque fois, a tranché en faveur des requérants.

Elle concerne deux juges – Monika Dolińska-Ficek et...

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