login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12821

28 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
BRÈVES / Agriculture
16 États membres de l’UE ont transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales

27/10/2021 (Agence Europe)Au 31 juillet 2021, 16 États membres de l’UE avaient notifié la transposition complète de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, selon un rapport publié mercredi 27 octobre par la Commission européenne. De manière générale, les États membres ont suivi l'approche globale de la directive et une majorité d'entre eux sont allés au-delà du niveau de protection minimal des agriculteurs et des petites entreprises agroalimentaires prévu...

Sommaire

COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
INSTITUTIONNEL
SOCIAL
BRÈVES