22/10/2021 (Agence Europe) – La Slovénie a déposé son instrument de ratification du protocole sur l’application provisoire de l’accord sur la Cour unifiée des brevets (UPC) et de l’accord UPC lui-même, a annoncé le site de la future juridiction sur sa page Internet, lundi 18 octobre. Ainsi, grâce à cette ratification slovène, qui a eu lieu vendredi 15 octobre, et par celle récente du gouvernement allemand (EUROPE B12800A6), une dernière ratification est maintenant...