La Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'application de la directive (2014/42) relative au gel et à la confiscation des produits du crime, dans un arrêt rendu jeudi 21 octobre (affaires jointes C-845&863/19).
L'affaire concerne deux Bulgares condamnés pénalement en février 2019 pour détention de stupéfiants. Les sommes d'argent qu'ils détenaient n'ont pas été confisquées, les deux Bulgares déclarant que ces sommes appartenaient à des membres de leur famille...