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Bulletin Quotidien Europe N° 12818

23 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La Cour de justice précise l'application des règles de l'UE sur la confiscation des avoirs criminels
Bruxelles, 22/10/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'application de la directive (2014/42) relative au gel et à la confiscation des produits du crime, dans un arrêt rendu jeudi 21 octobre (affaires jointes C-845&863/19).

L'affaire concerne deux Bulgares condamnés pénalement en février 2019 pour détention de stupéfiants. Les sommes d'argent qu'ils détenaient n'ont pas été confisquées, les deux Bulgares déclarant que ces sommes appartenaient à des membres de leur famille...

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