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Bulletin Quotidien Europe N° 12815

20 octobre 2021
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BRÈVES / NumÉrique
La Commission européenne consulte en vue d'adapter les règles de dédommagement pour les produits défectueux

19/10/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 18 octobre, une consultation publique en vue d’adapter les règles d’indemnisation des consommateurs pour les dommages causés par des produits neufs ou reconditionnés défectueux. Le but de cette initiative est que les futures règles prennent mieux en compte «les évolutions liées à la transition vers une économie circulaire et numérique ». « Une attention particulière sera accordée à l'utilisation de...

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