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Bulletin Quotidien Europe N° 12812

15 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 23
BRÈVES / DÉmocratie
Le projet de rapport sur les « procédures bâillons » adopté à une large majorité en commissions du PE

14/10/2021 (Agence Europe)Les commissions des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté, jeudi 14 octobre, le projet de rapport sur les «procédures bâillons », ou poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPPs) (EUROPE B12811A19). Le texte, porté par l’Allemand Tiemo Wölken (S&D) et la Maltaise Roberta Metsola (PPE), a été approuvé par 63 voix pour, 9 contre et 10 abstentions. Il contient une série de...

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