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Bulletin Quotidien Europe N° 12812

15 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 23
BRÈVES / DÉmocratie
Le projet de rapport sur les « procédures bâillons » adopté à une large majorité en commissions du PE
14/10/2021 (Agence Europe)

14/10/2021 (Agence Europe)Les commissions des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté, jeudi 14 octobre, le projet de rapport sur les « procédures bâillons », ou poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPPs) (EUROPE B12811A19). Le texte, porté par l’Allemand Tiemo Wölken (S&D) et la Maltaise Roberta Metsola (PPE), a été approuvé par 63 voix pour, 9 contre et 10 abstentions. Il contient une série de...

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