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Bulletin Quotidien Europe N° 12812

15 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 12 / 23
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Feu vert du G20 'Finances' à la réforme internationale de la taxation des entreprises
Bruxelles, 14/10/2021 (Agence Europe)

Les ministres des Finances des pays du G20 ont endossé, mercredi 13 octobre à Washington, « l'accord politique final » sur la réforme internationale de la fiscalité des entreprises négociée dans le cadre de l'OCDE.

Vendredi 8 octobre, 136 pays ont marqué leur accord sur les modalités d'application des deux piliers de cette réforme, à savoir la réallocation des droits d'imposition (pilier I) et la taxation minimale effective (pilier II) (EUROPE B12808A2).

« Cet accord...

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