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Bulletin Quotidien Europe N° 12805

6 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Environnement
Règlement Aarhus, le Parlement européen valide l'accord interinstitutionnel pour améliorer l'accès du public à la justice

05/10/2021 (Agence Europe)Le Parlement européen a validé à une large majorité (554 voix pour, 127 contre), le 5 octobre, l'accord politique provisoire trouvé en juillet avec le Conseil de l'UE sur la modification du règlement CE 1367/2006 en vue d'améliorer l'accès du public à la justice en matière d'environnement et de se conformer à la Convention internationale d'Aarhus qu'il transpose (EUROPE B12768A3). Le texte issu des négociations interinstitutionnelles ouvrira aux...

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