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Bulletin Quotidien Europe N° 12801

30 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
BRÈVES / NumÉrique
DSA, organisations et associations appellent le Parlement européen à alléger les règles pour les PME

29/09/2021 (Agence Europe)Des représentants du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) ont appelé le Parlement européen, dans une déclaration conjointe publiée mercredi 29 septembre, à alléger les règles de la future loi sur les services numérique (DSA) concernant les PME (EUROPE B12800A7). Les signataires estiment notamment que les discussions au sein du PE «négligent l'existence de modèles commerciaux en ligne à faible risque largement utilisés par les PME...

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