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Bulletin Quotidien Europe N° 12801

30 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
BRÈVES / NumÉrique
DSA, organisations et associations appellent le Parlement européen à alléger les règles pour les PME
29/09/2021 (Agence Europe)

29/09/2021 (Agence Europe)Des représentants du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) ont appelé le Parlement européen, dans une déclaration conjointe publiée mercredi 29 septembre, à alléger les règles de la future loi sur les services numérique (DSA) concernant les PME (EUROPE B12800A7). Les signataires estiment notamment que les discussions au sein du PE « négligent l'existence de modèles commerciaux en ligne à faible risque largement utilisés par les PME...

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