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Bulletin Quotidien Europe N° 12800

29 septembre 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DGA, le Conseil de l'UE précise sa position sur la réutilisation des données en vue des négociations avec le Parlement
Bruxelles, 28/09/2021 (Agence Europe)

La Présidence slovène du Conseil de l’UE a terminé de préparer, le 24 septembre dernier, son mandat en vue du début des négociations avec le Parlement européen concernant la gouvernance européenne des données (DGA) (EUROPE B12786A6).

Outre une délimitation claire des situations où les données personnelles sont concernées et celles où des données non personnelles sont visées, plusieurs modifications importantes ont été apportées.

La Présidence du Conseil entend donner...

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