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Bulletin Quotidien Europe N° 12799

28 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 25 / 28
CONSEIL DE L'EUROPE / Pologne
L’indépendance de la justice est toujours menacée, constate le groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe
Strasbourg, 27/09/2021 (Agence Europe)

Les réformes de la justice polonaise actées entre 2016 et 2018 «ont considérablement affaibli l’indépendance de la justice », confirment les experts du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dans un rapport publié lundi 27 septembre.

Ils y soulignent que «cette situation a malheureusement encore été exacerbée par les modifications apportées en décembre 2019 à la Loi sur les tribunaux ordinaires et à la Loi sur la Cour suprême ainsi qu’à...

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