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Bulletin Quotidien Europe N° 12799

28 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
La Commission européenne nomme quatre experts qui sélectionneront les futurs arbitres pour les différends commerciaux
Bruxelles, 27/09/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a nommé, vendredi 24 septembre, quatre experts qui l'assisteront dans la sélection des arbitres pour les différends commerciaux. Chaque accord commercial signé par l'UE prévoit un ensemble de panellistes et experts mobilisés en cas de différend. 

En décembre, la Commission avait lancé un recrutement d'arbitres (EUROPE B12626A23) pour alimenter le pool d'individus qui pourront, plus tard, être mobilisés pour un panel d'arbitrage.

Les quatre membres...

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