login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12798

25 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 11 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Protection des données dans le domaine judiciaire, le Conseil de l'UE met l'accent sur les décisions d'adéquation avec les pays tiers
Bruxelles, 24/09/2021 (Agence Europe)

La Présidence du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe de travail sur la protection des données, jeudi 23 septembre, son projet de conclusions en vue du réexamen, par la Commission, de la directive relative à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes, de poursuites et d'infractions pénales (2016/680).

Reconnaissant que la récente mise en application de la directive - en mai 2018 - ne...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
BRÈVES
CALENDRIER
CALENDRIER BIS