La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) examinera, lundi 13 septembre, une affaire concernant la loi allemande sur la conservation générale, indiscriminée et exhaustive de toutes les données de connexion, de localisation et d'accès à Internet (affaires C-793/19 et C-794/19).
En avril 2016, le fournisseur d’accès à Internet SpaceNet avait obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Cologne, qui avait jugé que l’obligation de stockage généralisé imposée...