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Bulletin Quotidien Europe N° 12777

27 août 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets
La mise en place de la Juridiction unifiée en matière de brevets se précise
Bruxelles, 26/08/2021 (Agence Europe)

La promulgation au journal officiel allemand, le 12 août dernier, de la loi de ratification du protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’Accord sur une Cour unifiée du brevet (UPCA) désencombre la voie pour la mise en place à court terme de ladite Cour.

Ceci a été rendu possible par l’ordonnance du 23 juin 2021 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, qui a rejeté deux demandes d’injonction préliminaire dirigées contre l’acte d’approbation adopté en...

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