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Bulletin Quotidien Europe N° 12757

8 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
CONSEIL DE L'EUROPE / Turquie
Selon la Commission de Venise, la loi sur la prévention du financement des armes de destruction massive est très préoccupante du point de vue des droits fondamentaux
Strasbourg, 07/07/2021 (Agence Europe)

La loi antiterroriste turque approuvée par la Grande Assemblée nationale en décembre 2020 entraîne « de lourdes conséquences pour les droits humains fondamentaux, en particulier la liberté d’association et la liberté d’expression ainsi que le droit à un procès équitable », indique la Commission de Venise dans un Avis publié hier.

Axée sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive et modifiant notamment les lois sur la collecte...

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