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Bulletin Quotidien Europe N° 12757

8 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 13 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le Parlement européen dit 'oui' à la transformation du comité ‘TVA’ en comité de comitologie
07/07/2021 (Agence Europe)

07/07/2021 (Agence Europe)Le Parlement européen a adopté, mardi 6 juillet, par 561 voix pour, 43 contre et 88 abstentions, un avis favorable (EUROPE B12741A17) sur la proposition visant à transformer le comité ‘TVA’ en comité de comitologie, qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l'adoption d'actes d'exécution par la Commission dans le domaine de la TVA (EUROPE B12627A14). Selon la proposition, le recours à la comitologie ne serait appliqué que pour un...

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