La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a présenté, le 22 juin dernier, son texte de compromis concernant la gouvernance européenne des données (DGA) (EUROPE B12734A9).
Plusieurs modifications ont été apportées dans cette nouvelle version du document. À commencer par le fait que la DGA n’ait pas d'incidence sur les autres règles de l’UE et nationales en matière d’accès aux documents publics et de leur divulgation.
Des références au droit national ont également...