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Bulletin Quotidien Europe N° 12753

2 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 24 / 31
CONSEIL DE L'EUROPE / Blanchiment
Le Conseil de l’Europe préconise l’inversion de la charge de la preuve pour autoriser les confiscations
Strasbourg, 01/07/2021 (Agence Europe)

Dans un rapport publié mercredi 30 juin, le Comité de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Convention de Varsovie) appelle ses 34 États parties à inverser la charge de la preuve afin d’autoriser les confiscations dans les infractions graves.

Ouverte à la signature en 2005 et entrée en vigueur en 2008, cette Convention confère aux autorités nationales le pouvoir de bloquer les...

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