Lors de la détermination a posteriori de la base imposable d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent inclure cette taxe, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 1er juillet (affaire C-521/19).
Négociant l'intervention d'orchestres dans des fêtes communales, un agent artistique espagnol était rémunéré en espèces et sans facture par...