login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12753

2 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ
La Cour précise les règles d'application de la TVA pour déterminer a posteriori la base imposable d'une opération frauduleuse
Bruxelles, 01/07/2021 (Agence Europe)

Lors de la détermination a posteriori de la base imposable d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent inclure cette taxe, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 1er juillet (affaire C-521/19).

Négociant l'intervention d'orchestres dans des fêtes communales, un agent artistique espagnol était rémunéré en espèces et sans facture par...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES