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Bulletin Quotidien Europe N° 12752

1er juillet 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Preuves électroniques, la Présidence du Conseil de l’UE soumet deux options aux États membres sur la notification
Bruxelles, 30/06/2021 (Agence Europe)

La future Présidence slovène du Conseil de l’UE, qui prendra officiellement ses fonctions jeudi 1er juillet, a déjà commencé à travailler sur les négociations en cours concernant les propositions législatives visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale (EUROPE B12003A18).

« L'intention de la future Présidence est d'abord d'explorer les possibilités d'un texte de compromis équilibré sur les questions clés de la notification...

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