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Bulletin Quotidien Europe N° 12748

25 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
Un État ne peut pas systématiquement refuser l'octroi de prestations sociales à un citoyen de l'UE disposant d'un droit de séjour temporaire, selon l'avocat général de la Cour
Bruxelles, 24/06/2021 (Agence Europe)

Un citoyen de l'Union européenne jouissant sans conditions de ressources d’un droit de séjour temporaire dans un État membre ne peut pas être exclu systématiquement du bénéfice de prestations d’assistance sociale garanties aux ressortissants de cet État, a estimé l'avocat général de la Cour justice de l'UE, Jean Richard de la Tour, dans des conclusions rendues jeudi 24 juin (affaire C-709/20).

En juin 2020, une ressortissante néerlandaise et croate a obtenu un statut de...

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