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Bulletin Quotidien Europe N° 12746

23 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 25 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Cour clarifie les conditions d'exécution d’une décision d’éloignement de citoyens de l'UE pour des motifs d’ordre et de sécurité
Bruxelles, 22/06/2021 (Agence Europe)

Les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’UE et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité, précise la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt du 22 juin.

Dans cet arrêt,...

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