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Bulletin Quotidien Europe N° 12745

22 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
BRÈVES / Affaires intÉrieures
Consultation publique sur les nouvelles règles à venir sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes criminels
21/06/2021 (Agence Europe)

21/06/2021 (Agence Europe)La Commission a lancé, lundi 21 juin, une consultation publique pour alimenter la révision à venir des règles de l'UE relatives à la saisie des profits des criminels. « Avec seulement 1% environ des produits du crime confisqués dans l'UE aujourd'hui, les criminels utilisent les gains illicites pour accroître leur portée et infiltrer l'économie légale et les institutions publiques, ce qui constitue une menace pour l'État de droit », explique la...

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