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Bulletin Quotidien Europe N° 12741

16 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Règlement RGPD, la Cour de justice de l'UE précise les compétences des autorités nationales en cas de procédure judiciaire
Bruxelles, 15/06/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché, ce mardi 15 juin, concernant l'exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données (affaire C-645/19).

Ces autorités nationales, a estimé la Cour, peuvent porter, sous certaines conditions, toute prétendue violation du Règlement encadrant la protection des données personnelles (RGPD) devant une juridiction d’un État membre, même si elle n’est pas l’autorité...

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