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Bulletin Quotidien Europe N° 12741

16 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 17 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les eurodéputés favorables à la transformation du comité ‘TVA’ en comité de comitologie
Bruxelles, 15/06/2021 (Agence Europe)

La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté, mardi 15 juin, par 44 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions, un avis favorable sur la proposition visant à transformer le comité ‘TVA’ en comité de comitologie, qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l'adoption d'actes d'exécution par la Commission dans le domaine de la TVA (EUROPE B12627A14).

Le rapporteur sur ce texte, Irene Tinagli (S&D, italienne), avait proposé que...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : accord transatlantique sur une suspension pour cinq ans des tarifs douaniers dans le différend Airbus/Boeing
ÉTATS-UNIS : lancement du Conseil UE/États-Unis pour le commerce et les technologies
ÉTATS-UNIS : Européens et Américains s’accordent pour renforcer leur partenariat sur la santé et le climat
CANADA : dirigeants européens et canadien soulignent l’importance de leur partenariat
SERBIE/KOSOVO : reprise difficile pour le Dialogue
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ÉCONOMIE : la Commission lève 20 milliards € d'obligations pour financer le Plan de relance européen Next Generation EU
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : accord au Conseil de l'UE sur le projet de réglement visant à renforcer le rôle de l’Agence européenne des médicaments
SANTÉ : les États membres prêts à collaborer davantage pour pallier les problèmes d'accès aux médicaments dans l'Union européenne
DÉVELOPPEMENT DURABLE : l'impact de la pandémie ralentit les progrès de l'UE dans la réalisation des ODD, selon Eurostat
ENVIRONNEMENT : les deputés européens renforcent le 8e programme d’action général pour l’environnement de l'UE à l'horizon 2030
AGRICULTURE : le Conseil de l’UE reste optimiste quant à la conclusion d’un accord rapide avec les eurodéputés sur la PAC
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : l’EFSA publie un avis scientifique sur la résistance antimicrobienne et l’environnement de production alimentaire
TRANSPORTS : Parlement européen et Conseil de l'UE peinent à trouver l'équilibre sur la révision de la directive 'Eurovignette'
CLIMAT : le GIEC et l’IPBES appellent à faire du climat et de la biodiversité une lutte commune
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : les premières divisions se dessinent au Parlement européen sur les marchés de cryptoactifs
FISCALITÉ : la Commission européenne dévoile sa feuille de route fiscale pour réduire la polarisation dettes/fonds propres
FISCALITÉ : les eurodéputés favorables à la transformation du comité ‘TVA’ en comité de comitologie
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : les préparatifs de la première assemblée plénière de la Conférence sur l'avenir de l'Europe vont bon train
PARLEMENT EUROPÉEN : eurodéputés et participants à la Conférence sur l'avenir de l'Europe plancheront en parallèle sur la réforme de la Loi électorale
SOCIAL
SOCIAL : les États membres de l'UE soutiennent à l’unisson le rôle des partenaires sociaux et du dialogue social
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, la Commission européenne lance la seconde phase de négociation auprès des partenaires sociaux
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : règlement RGPD, la Cour de justice de l'UE précise les compétences des autorités nationales en cas de procédure judiciaire
BRÈVES
DÉVELOPPEMENT : conclusions du Conseil de l'UE sur le renforcement de l'architecture financière européenne pour le développement
ÉNERGIE : les pays membres de l’Union pour la Méditerranée s’engagent à travailler ensemble pour la transition énergétique
ÉNERGIE : révision de la directive ‘RED II’, un rapport de Global Witness épingle le lobbying du secteur gazier européen entourant l’hydrogène
FISCALITÉ : les eurodéputés donnent leur feu vert à l’accord interinstitutionnel sur la transparence fiscale pays par pays
INDUSTRIE : France Industrie souhaite aider à opérationnaliser l’approche écosystémique de la Commission européenne
OTAN : Pékin accuse l’Alliance d’exagérer la « soi-disant 'menace chinoise' »
SOCIAL : l’Autorité européenne du travail lance une campagne pour sensibiliser au sujet des conditions des travailleurs saisonniers
CORRIGENDUM
SOCIAL : salaires minimums, correction sur la position de la Finlande exprimée durant le Conseil 'Emploi et Politique sociale'