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Bulletin Quotidien Europe N° 12734

5 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 15 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Cession de créances, système e-CODEX, droits fondamentaux et contenus illicites en ligne à l'agenda des ministres de la Justice de l'UE
Bruxelles, 04/06/2021 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice se retrouvent à Luxembourg, lundi 7 juin, pour leur première réunion physique depuis bien longtemps. À cette occasion, ils devraient notamment adopter une série d’orientations générales sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, sur le transfert de gestion du système informatique e-CODEX ainsi que sur les nouvelles règles modifiant le règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union...

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