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Bulletin Quotidien Europe N° 12734

5 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Droits d'auteur, lignes directrices de la Commission européenne sur les mesures de filtrage
Bruxelles, 04/06/2021 (Agence Europe)

À la suite d'un long processus de consultation, la Commission européenne a dévoilé, vendredi 4 juin, des lignes directrices sur l'application des mesures de filtrage inscrites à l'article 17 de la directive (2019/790) relative aux droits d'auteur sur le marché unique numérique, applicable à partir de lundi 7 juin (EUROPE B12222A6).

La réforme des règles de l'UE encadrant le droit d'auteur de 2019 a introduit un article controversé, censé atténuer le décalage entre les profits...

Sommaire

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