Le Conseil de l’UE pourrait bientôt adopter sa position ('orientation générale') sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Les ministres européens de la Justice se prononceront le 7 juin sur le dernier texte de compromis global présenté par la Présidence portugaise du Conseil de l'UE.
La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier (cédant) transfère son droit de faire valoir une créance à...