login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12732

3 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
INSTITUTIONNEL / Budget
Le groupe Renew Europe au PE prend l’initiative en vue d’un recours contre la CE sur la ‘conditionnalité État de droit’
Bruxelles, 02/06/2021 (Agence Europe)

Le groupeRenew Europe au Parlement européen a annoncé, mercredi 2 juin, son intention d’engager une action en justice contre la Commission européenne pour non-application du règlement établissant un lien entre les fonds de l’UE et le respect de l'État de droit.

Le PE avait déjà estimé fin mars que le règlement est applicable depuis le 1er janvier 2021 (EUROPE B12681A17).

Agacé par les atermoiements dans l’application du règlement en question, Renew Europe indique vouloir...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - EMPLOI
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES