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Bulletin Quotidien Europe N° 12721

19 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / État de droit
La Cour de justice de l'UE se prononce sur des réformes du système judiciaire roumain
Bruxelles, 18/05/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, mardi 18 mai, sur une série de réformes roumaines du système judiciaire (affaires C-83, 127, 195, 291, 355, 397/19).

Dans le contexte des négociations en vue de son adhésion à l’UE et afin d’améliorer l’indépendance et l’efficacité de la justice, la Roumanie avait adopté en 2004 trois lois portant sur : - le statut des juges et des procureurs ; - l’organisation judiciaire ; - le Conseil supérieur de la...

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