17/05/2021 (Agence Europe) – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 12 mai dernier, un arrêt concernant la définition de ce que constitue un accident lors de l’atterrissage d’un avion (affaire C-70/20). Concrètement, un atterrissage 'dur' ne sortant pas du cadre du fonctionnement normal d’un appareil ne peut être qualifié d’accident et n’engage donc pas la responsabilité du transporteur, a-t-elle tranché. Selon la Cour, ce type d’événement...