07/05/2021 (Agence Europe) – Dans un arrêt de Chambre rendu vendredi 7 mai, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Pologne notamment pour violation du droit à «un tribunal établi par la loi ». Les juges de Strasbourg estiment que la composition du comité de cinq juges de la Cour constitutionnelle polonaise qui a examiné l'affaire portée par l'entreprise de production de gazon Xéro était contraire à la Constitution. Ils se sont ainsi prononcés pour la première...