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Bulletin Quotidien Europe N° 12704

23 avril 2021
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Le déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, estime la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 22/04/2021 (Agence Europe)

Le déroutement d’un vol vers un aéroport desservant la même ville, agglomération ou région ne confère pas au passager un droit à une indemnisation au titre d’une annulation de vol, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 22 avril (affaire C-826/19).

Un passager demande à Austrian Airlines une indemnisation forfaitaire de 250 euros au titre du règlement (261/2004) régissant l’indemnisation et l’assistance des passagers en raison du...

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