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Bulletin Quotidien Europe N° 12703

22 avril 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / Industrie
Facteur de conformité, le Conseil ne modifie pas son mandat de négociation pour reprendre les pourparlers avec le PE
Bruxelles, 21/04/2021 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE n’ont pas jugé utile, mercredi 21 avril, de revoir le mandat de négociation pour reprendre les discussions avec le Parlement européen sur le facteur de conformité dans le cadre du règlement 715/2007 relatif à l’homologation des véhicules à moteur.

La Présidence portugaise du Conseil de l’UE proposait deux options aux États membres pour reprendre les négociations.

La première option suggérait de réviser le mandat pour...

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