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Bulletin Quotidien Europe N° 12703

22 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 35
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / Budget
La Cour constitutionnelle allemande lève la suspension de ratification par Berlin de la décision 'ressources propres'
Bruxelles, 21/04/2021 (Agence Europe)

Une chambre de la Cour constitutionnelle allemande a rejeté, mercredi 21 avril, une demande d'injonction préliminaire dirigée contre la ratification par l'Allemagne de la décision sur les ressources propres au budget de l'Union européenne, sans toutefois se prononcer sur le fond à ce stade (EUROPE B12687A11).

Dans son énoncé, cette chambre estime que la plainte, déposée à l'initiative de l'ancien eurodéputé eurosceptique allemand Bernd Lucke, n'est ni irrecevable ni clairement...

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