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Bulletin Quotidien Europe N° 12702

21 avril 2021
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / FiscalitÉ/commerce
Prolongation jusqu’à fin 2021 de l'exonération de TVA et des droits de douane sur les importations de matériel médical

20/04/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mardi 20 avril, sa décision de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2021, l'exonération temporaire des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dispositifs médicaux et équipements de protection importés de pays tiers et jugés indispensables à la lutte contre la pandémie de Covid-19. Prise en avril 2020 au plus fort de la pandémie (EUROPE B12461A11), la mesure a été étendue trois fois et...

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