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Bulletin Quotidien Europe N° 12702

21 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 29 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Le système maltais de nomination des juges est conforme au droit de l'UE, confirme la Cour
Bruxelles, 20/04/2021 (Agence Europe)

Le système maltais de nomination des juges - à travers lequel le Premier ministre du pays a un pouvoir décisif dans le processus, tout en prévoyant l'intervention d'un organe indépendant chargé d'évaluer les candidats et de fournir un avis - n'est pas contraire au traité de l'UE (article 19) ni aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE relatives au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), a estimé la Cour de justice de...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : l'Agence européenne des médicaments recommande d'ajouter les thromboses atypiques à la liste des effets secondaires très rares du vaccin de Johnson & Johnson
SANTÉ : 651 000 vaccins anti-Covid-19 financés par l’UE seront livrés entre mai et août aux Balkans occidentaux
SANTÉ : Ursula von der Leyen et Mario Draghi veulent impliquer la société civile dans leur projet de 'santé mondiale'
FISCALITÉ/COMMERCE : prolongation jusqu’à fin 2021 de l'exonération de TVA et des droits de douane sur les importations de matériel médical
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : architecture verte, ciblage des aides et 'agriculteur actif' au menu des négociations du 30 avril entre institutions de l’UE sur la PAC
PÊCHE : les eurodéputés demandent des mesures pour faciliter l’interdiction des rejets en mer
CLIMAT : ‘Loi climat’, l’issue du sixième cycle de négociations interinstitutionnelles reste incertaine
CLIMAT : réforme de l’ETS, la Commission pourrait envisager un système adjacent pour le transport routier et les bâtiments
NUMÉRIQUE : les députés européens veulent des lignes directrices claires en matière de transfert de données vers les États-Unis
NUMÉRIQUE : la Commission européenne inaugure Vega, premier de ses huit superordinateurs
MIGRATION : les eurodéputés soucieux de la santé mentale des migrants dans les camps des îles grecques
ESPACE : la réponse à la gestion des débris ne pourra se faire que progressivement et avec pragmatisme, selon les experts
ESPACE : le Conseil se penche sur les applications spatiales pour les zones côtières européennes
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : les ministres de l'UE renouvellent leur soutien à la démarche de la Commission face à Londres
UKRAINE : M. Kuleba appelle la communauté internationale à faire preuve de fermeté face à la Russie
IRAN : les membres de l’accord nucléaire vont poursuivre leurs travaux la semaine prochaine
INDOPACIFIQUE : le Conseil de l’UE demande la préparation d’une stratégie d’ici septembre 2021
AUSTRALIE : Valdis Dombrovskis insiste sur l'importance du développement durable dans l'accord commercial UE-Australie
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission européenne veut s’assurer que la supervision financière européenne est toujours adaptée
FISCALITÉ : pour être efficace, la fiscalité « verte » doit aussi être « juste », prévient la Commission européenne
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide à la restructuration en faveur des Chemins de fer régionaux polonais
CONCURRENCE : entente de répartition de la clientèle, ÖBB, DB et SNCB écopent d’une amende de 48,5 millions €
ÉCONOMIE : l'inflation confirmée à 1,3% en mars dans la zone euro
INSTITUTIONNEL
ÉTAT DE DROIT : échange de bonnes pratiques et remarques diverses au Conseil de l'UE pour la seconde discussion sur le rapport annuel de la Commission
ÉLARGISSEMENT : le Conseil de l’UE devrait se pencher à nouveau sur ce dossier épineux en juin
PARLEMENT EUROPÉEN : le groupe S&D au PE se saisit à nouveau de la question des listes transnationales aux élections européennes
MULTILINGUISME : la proposition sur le certificat vert numérique favorise la langue anglaise, critique l'association GEM+
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : « L’UE semble impuissante » dans la défense du respect de la liberté de la presse, déplore Reporters sans Frontières
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : le système maltais de nomination des juges est conforme au droit de l'UE, confirme la Cour
CONSEIL DE L'EUROPE
CONSEIL DE L'EUROPE : le rôle du Conseil de l'Europe peut être décisif face aux nouveau défis, déclare Angela Merkel devant l'Assemblée parlementaire
CONSEIL DE L'EUROPE : l'Assemblée parlementaire contribue à la définition des 'priorités stratégiques' du Conseil de l'Europe
BRÈVES
ÉNERGIE : stratégie ‘vague de rénovations’ et intégration du système énergétique à l’agenda de la réunion informelle des ministres des États membres de l'UE
ÉNERGIE : l’AIE prévoit un rebond majeur des émissions de CO2 liées à l’énergie
ENVIRONNEMENT : La Commission européenne consulte afin d'évaluer l'efficacité de la directive 'INSPIRE'
ESPACE : La Commission européenne et l'ESA proches de finaliser un accord sur le FFPA
INDE : M. Modi annule sa venue au sommet UE/Inde du 8 mai
JUSTICE : le Conseil de l’UE adopte les programmes ‘Justice’ et ‘Droits et valeurs’ 2021-2027
MIGRATION : davantage d'Ukrainiens ont déposé une demande d'asile dans l'UE en février
NUMÉRIQUE : feu vert du Conseil de l'UE pour le Centre de compétences en matière de cybersécurité à Bucarest
PALESTINE : M. Borrell plaide pour la tenue des élections sur l’ensemble du territoire palestinien, y compris à Jérusalem-Est
TERRORISME : la commission parlementaire du PE valide l'accord sur le règlement sur le retrait des contenus terroristes en ligne