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Bulletin Quotidien Europe N° 12701

20 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
La Commission européenne veut mettre à jour les statistiques en matière de contrôles des produits soumis au droit de l'UE

19/04/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, samedi 17 avril, le lancement d’une consultation sur le contrôle des produits entrant sur le territoire de l’Union européenne en lien avec le règlement 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et la conformité. Objectif : préciser les données statistiques que chaque État membre doit soumettre à la Commission européenne chaque année sur les contrôles que leurs autorités de surveillance ont effectués...

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