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Bulletin Quotidien Europe N° 12698

15 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 32 / 35
BRÈVES / Justice
Publication du projet de texte complet du second protocole additionnel à la Convention de Budapest

14/04/2021 (Agence Europe)Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) du Conseil de l’Europe a publié, mercredi 14 avril, le premier projet de texte complet du second protocole additionnel qui vise à moderniser la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et a invité les parties intéressées à soumettre leurs commentaires d’ici le 2 mai. Mardi, la Commission européenne avait en effet indiqué aux eurodéputés que les travaux de mise à jour de...

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