Les États-Unis et l’Union européenne ont tenu une réunion-bilan, le 26 mars dernier, en ce qui concerne la perspective d’un accord entre l'UE et les États-Unis sur l'accès transfrontalier aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales.
Selon une note d’information de la Commission européenne à l’intention du Conseil de l’UE et du Parlement européen, datée du 31 mars et vue par EUROPE, la réunion visait à faire...