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Bulletin Quotidien Europe N° 12691

2 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 10 / 25
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Directive sur la présomption d’innocence, la Commission européenne n’hésitera pas à poursuivre ses procédures d’infraction
Bruxelles, 01/04/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne est mécontente de la mise en œuvre de la directive de 2016 sur la présomption d’innocence dans le cadre des procédures pénales (EUROPE B11472A4). Dans un rapport d'évaluation publié mercredi 31 mars, elle indique qu'elle n'hésitera pas à poursuivre les procédures d'infraction en cours.

Les États membres avaient jusqu'au 1er avril 2018 pour transposer la directive dans leur droit national. À cette date, 11 États membres n’avaient pas communiqué...

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