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Bulletin Quotidien Europe N° 12690

1er avril 2021
INSTITUTIONNEL / Pologne
Le régime disciplinaire des juges polonais à nouveau contesté devant la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 31/03/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 31 mars, de saisir à nouveau la Cour de justice de l’UE contre la Pologne et ses réformes judiciaires.

La « décision importante » prise par le collège, a expliqué le commissaire à la Justice, Didier Reynders, concerne cette fois la 'loi muselière' sur le régime disciplinaire des juges, entrée en vigueur en février 2020 et ayant fait l’objet de plusieurs avis motivés, dont un dernier envoyé en janvier 2021, a rappelé le...

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