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Bulletin Quotidien Europe N° 12690

1er avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
CONSEIL DE L'EUROPE / Commerce
Une Recommandation du Conseil de l'Europe réclame des mesures contre le commerce d'équipements utilisés à des fins de torture ou d'exécution
Strasbourg, 31/03/2021 (Agence Europe)

Dans une Recommandation adoptée mercredi 31 mars, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invite les États membres à prendre des mesures contre le commerce des biens, équipements et produits pharmaceutiques utilisés pour appliquer la peine de mort, la torture et d'autres traitements inhumains et dégradants.

« Profondément préoccupé » par le fait que du matériel « dont la seule utilisation pratique est la torture » puisse être commercialisé dans les États membres, y...

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