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Bulletin Quotidien Europe N° 12687

27 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / Budget
La Cour de Karlsruhe suspend la ratification allemande de la décision 'ressources propres'

26/03/2021 (Agence Europe)La Cour constitutionnelle allemande a déclaré, vendredi 26 mars, que le président allemand, Frank-Walter Steinmeier, ne pouvait pas signer la décision du Conseil de l'Union européenne de décembre 2020 relative aux ressources propres au budget de l'UE (EUROPE B12622A11) tant qu'elle examine les recours juridiques contre le Plan de relance européen Next Generation EU. La ratification de la décision 'ressources propres' par les Vingt-sept est une...

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