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Bulletin Quotidien Europe N° 12686

26 mars 2021
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Budget
Le PE demande à la Commission européenne d’appliquer sans délai le texte sur la conditionnalité liée à l’État de droit
Bruxelles, 25/03/2021 (Agence Europe)

Le Parlement européen a estimé, jeudi 25 mars, que le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit est applicable depuis le 1er janvier 2021 et que les violations survenues avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent également déclencher l’adoption de mesures sous la forme de suspension des fonds de l’UE (EUROPE B12681A17).

Un débat en plénière avait eu lieu le 11 mars (EUROPE B12676A6). 

La Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de justice de l’UE...

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