La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt, jeudi 25 mars, où, pour la première fois, elle condamne un État pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE). L'affaire concerne M. Moldovan, remis par la France à la Roumanie, bien qu'il ait introduit un recours (rejeté) devant la Cour de cassation et qu'il ait fourni des éléments suffisamment étayés sur les risques de conditions de détention indignes qu'il encourait.
La France avait l'obligation juridique de...