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Bulletin Quotidien Europe N° 12683

23 mars 2021
BRÈVES / FiscalitÉ
Adoption de la 7e révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal

22/03/2021 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a formellement adopté, lundi 22 mars, lors du Conseil ‘Agriculture et pêche’, la révision (DAC 7) de la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE B12528A3). Un accord avait déjà été atteint au niveau technique (EUROPE B12697A18) le 20 novembre et a été...

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