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Bulletin Quotidien Europe N° 12683

23 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
CONSEIL DE L'EUROPE / Espagne
Dunja Mijatović demande des modifications du code pénal espagnol, afin de mieux garantir la liberté d'expression

22/03/2021 (Agence Europe)Dans un courrier adressé au ministre espagnol de la Justice daté du 11 mars et rendu public ce lundi, Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, invite les autorités à réviser le Code pénal afin d'en renforcer les garanties relatives à la liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme). La Commissaire constate qu'un nombre croissant de condamnations ont été prononcées à l'encontre...

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